Depuis le 1^er janvier 2010, un décret réglemente plus strictement l'organisation et la vente de séjours et voyages par des associations sans but lucratif au profit de leurs membres.

Il impose un régime unique d'immatriculation (en remplacement de l'agrément nécessaire auparavant)

Vous devez également fournir à chacun de vos participants les documents suivants :

• annexe-12bis-cgv-conditions-generales-de-vente-imv8.pdf

Les assurances :

• annexe-10-notice-informationassurances-annulation-dommages-assistance-imv1.pdf

En cas de sinistre :

• annexe-11-bis-fiche-d-information-en-cas-de-sinistre-imv2.pdf
• annexe-11ter-declaration-de-sinistre-options-1-et-2-imv2.pdf

Les barêmes "contribution EIT et options assurances

• annexe-6-baremes-2020-2022-imv11.pdf

Rappel des sanctions éventuelles ci-dessous :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
-de se livrer ou d'apporter son concours à l'organisation ou à la vente de séjours ou de voyages ou des forfaits touristiques sans être titulaire de l'immatriculation tourisme ou sans en respecter les conditions d'exercice.
-d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'organisation ou à la vente de séjours ou de voyages ou des forfaits touristiques lorsque cette personne morale ne respecte pas ou a cessé de remplir les conditions prévues. 

(inspiré par le CDRP76)

Pour tous renseignements, contactez notre Responsable tourisme
 

Roger HABRIAS

roger.habrias@orange.fr